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Mes 4 Devis

Conditions générales de ventes



Ou


Conditions Générales de Ventes

 

« Le site de mise en relation entre des particuliers qui souhaitent déménager & des professionnels du déménagement sur le territoire national français. »

DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes, voici la définition de chaque mot employé. Ces mots sont écrit au singulier, au pluriel, en minuscule ou en majuscule :

  • « CGV » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
  • « Contrat » désigne le terme Conditions Générales de Ventes.
  • « Client » désigne toute personne qui souhaite déménager et laisse ses coordonnées afin d’être recontacté par les partenaires.
  • « La Fiche contact » désigne les demandes de devis réalisées par un Client et qui mentionne ses coordonnées.
  • « Partenaire Déménageur » désigne le(s) prestataire(s) de services qui achète la fiche contact dans le but de contacter le déménagé.
  • « Profil » désigne la couverture géographique et les activités sélectionnées par le Partenaire pour recevoir des fiches contact.
  • « Prix Forfaitaire » désigne le prix de la fiche contact.
  • « Recrédit » désigne un avoir sur les consommations du partenaire et non un remboursement pécunier.
  • « Espace Pro » désigne l’accès réservé au Partenaire sur le site de Mes4Devis. Ceci regroupe l’ensemble de ses informations concernant notamment son suivi de consommation, factures.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

  1. OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les rapports juridiques entre le Client, le Partenaire Déménageur et Mes4Devis. Ainsi cela pendant l’utilisation des services fournis par Mes4Devis ou postérieurement. Mes4Devis propose un service destiné à des Partenaires Déménageur qui exercent une activité dans le secteur du déménagement. Le Partenaire Déménageur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et s’engage à les respecter. Le Partenaire Déménageur reconnaît que l’ensemble des articles des présentes CGV lui sont applicables. De plus il renonce à en contester l’application pour quelque motif que ce soit. Ce Contrat prévaut sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, expresse et écrit des parties.

  1. LES SERVICES proposés par Mes4Devis

  • Généralités

Mes4Devis propose un service de mise en relation Client/Partenaires Déménageur et permet aux Partenaires Déménageur de trouver des Clients. Cela permet aux Clients de trouver un Partenaire Déménageur grâce aux Fiches contact, étant précisé que Mes4Devis ne garantit pas au Partenaire Déménageur la conclusion d’une prestation de déménagement avec le Client. Ainsi, Mes4Devis n’est qu’un simple intermédiaire, fournisseur de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre le Partenaire Déménageur et le Client lesquels, le cas échéant, devront conclure un contrat en bonne et due forme pour régir leur propre relation contractuelle et auquel il sera fait référence pour tout litige pouvant naître entre eux lors de l’exécution de ce contrat. Le Partenaire Déménageur est informé et accepte qu’une même Fiche contact puisse être transmise à quatre Partenaires Déménageur maximum.

  • Rappels

Mes4Devis rappelle en effet que ce service ne bénéficie d’aucune exclusivité dans la mesure où l’objet est de permettre au Client de comparer plusieurs devis reçus de Partenaires Déménageurs. Ceci l’aide à contracter avec l’un ou l’autre et bénéficie in fine au Partenaire Déménageur.

Mes4Devis ne peut pas garantir qu’un Client choisira tel ou tel Partenaire Déménageur. Seul le client reste décisionnaire final. Mes4Devis s’engage uniquement à fournir des Fiches contact aux Partenaires Déménageur et non la conclusion d’une prestation de déménagement entre le Partenaire Déménageur et le Client. La conclusion d’une prestation de déménagement par le Client dépend du positionnement du Partenaire Déménageur, de la qualité de sa réponse, de son prix. Cela dépend également de la réelle volonté du Client à choisir tel ou tel Partenaire Déménageur, volonté qui ne peut être garantie par Mes4Devis.

En effet, Mes4Devis ne fournit aucune garantie d’aucune sorte quant à l’exploitation par le Partenaire Déménageur de la Fiche contact transmise, c’est-à-dire qu’elle ne garantit pas le niveau d’intérêt des Clients, leur solvabilité ou leur capacité à payer les Partenaires Déménageur, la précision des informations qu’ils ont fournies, et Mes4Devis ne garantit pas non plus que les Clients engageront un Partenaire Déménageur pour effectuer leur prestation de déménagement ou que les Partenaires Déménageur arriveront à contacter avec succès chaque Client.

2.2 Profil Partenaire Déménageur

Le Partenaire Déménageur doit déterminer en amont son Profil. Le Partenaire Déménageur peut solliciter la modification de son Profil à tout moment auprès de la société Mes4Devis. Mes4Devis s’engage à transmettre au Partenaire les Fiches contact correspondant au mieux à son Profil.

  • Les Fiches Contact

Le Partenaire Déménageur reconnaît et accepte que le nombre de Fiche contact que Mes4Devis sera en mesure de transmettre au Partenaire Déménageur est variable et non garanti. Mes4Devis ne garantit pas que le nombre de Fiche contact que Mes4Devis sera en mesure d’envoyer au Partenaire lui permettra d’atteindre le chiffre d’affaires que s’est fixé le Partenaire Déménageur.

Le prix de la Fiche Contact est annoncé clairement, ce prix est non négociable et s’entend en Hors Taxes. Le Partenaire Déménageur effectue un règlement directement sur le site internet de Mes4Devis par carte bancaire d’un montant de forfait sélectionné. Le Budget du Partenaire Déménageur sera ainsi crédité sur le Profil du Partenaire Déménageur sous forme de Crédit exprimé en Euros ou en Nombre de Fiches Contact.

2.4 Sélectionner les Fiches Contact

Le Partenaire Déménageur pourra dans son Espace Pro consulter les Fiches contact publiées selon son profil. Il pourra sélectionner un ou plusieurs Fiches contact en débitant ses unités contacts disponibles suivant la règle :

Une Fiche Contact sélectionnée = un crédit contact débité ayant la valeur de la Fiche Contact au moment de l’achat.

L’achat d’un forfait de Fiches Contact n’a pas de date de fin de validité, en effet les crédits achetés restent dans le panier du Partenaire Déménageur tant que le compte de celui-ci reste actif. Toutefois, le compte peut être suspendu à tout moment si la direction de Mes4Devis le juge utile ou si le compte est resté inactif plus de 30 jours consécutifs. Seul un entretien téléphonique avec Mes4Devis et des documents administratifs à jour pourront éventuellement faire que Mes4Devis passera le compte du Partenaire Déménageur en statut actif.

2.5 Modalité de transmissions des Fiche Contact et intermédiation

Il est convenu entre les Parties que la transmission des Fiche contact et des coordonnées des Clients peut être faite par tous moyens (électronique, digital …) existant ou à venir pouvant faciliter l’intermédiation. Sans que cette liste ne soit limitative, les Fiches Contact peuvent être transmises par S.M.S, email ou sous forme de push.

Le Partenaire Déménageur accepte tout mode de mise en relation présent ou à venir permettant de faciliter l’intermédiation.

2.6 Prestations d’intermédiaire – garantie du Partenaire Déménageur

Mes4Devis réalise une prestation d’intermédiaire. Elle ne peut jamais être tenu des engagements pris par le Partenaire Déménageur vis-à-vis d’un Client. Le Partenaire Déménageur s’engage à garantir Mes4Devis contre toute action intentée par les Clients ou tout tiers, de quelque nature que ce soit, du fait des prestations proposées et/ou réalisées et/ou non effectuées par le Partenaire Déménageur. En cas de saisine d’une Juridiction judiciaire par le Client ou par tout tiers au titre d’une prestation proposée/ réalisée ou non effectuée par le Partenaire Déménageur, outre la garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre Mes4Devis, le Partenaire Déménageur accepte de rembourser à Mes4Devis, l’intégralité des sommes qu’elle aura à verser pour la défense de ses intérêts, sur présentation de factures acquittées.

2.7 Interdiction de cession des Fiche contact

La cession à des tiers des Fiches contact reçus par le Partenaire Déménageur, à titre gratuit ou onéreux, à d’autres prestataires de services ou fournisseurs, est formellement interdite. Toute cession de Fiche contact à des tiers pourra entraîner des poursuites judiciaires outre la résiliation immédiate du Contrat par Mes4Devis et ce, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

2.8 Engagements du Partenaire Déménageur lors de la réception des Fiche contact

Le Partenaire Déménageur est informé qu’étant un service fourni par internet, sa réactivité est un élément déterminant pour l’exploitation d’une Fiche Contact. Les Clients s’attendent bien souvent à être contactés et disposer d’un devis dans les heures qui suivent leur demande de devis.

L’attention du Partenaire Déménageur est donc attirée sur cet aspect important du fonctionnement du service de transmission de Fiche contact. Bien souvent, le Partenaire Déménageur se plaint de l’inexploitation d’une Fiche Contact alors même qu’en réalité, il n’a pas été suffisamment réactif. La procédure de Recrédit prévue à l’article 3.2.3) prévoit notamment un délai de 7 jours pour prétendre à être recrédité d’une Fiche Contact, délai qui – compte tenu de la nature du service fourni – est largement suffisant au Partenaire Déménageur pour tenter d’exploiter la Fiche Contact reçue. Le Partenaire Déménageur s’engage donc à :

  • Contacter les Clients dès réception des Fiches contact,
  • Contacter lui-même les Clients.

2.9 Charte de qualité

En toute hypothèse et à tout moment, le Partenaire Déménageur s’engage à :

  1. Réaliser des devis gratuits,
  2. Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis,
  3. Appliquer la réglementation et les normes en vigueur,
  4. Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur,
  5. Être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes,
  6. Être constamment à jour des assurances obligatoires et indispensables à son activité,
  7. Avoir les qualifications et le savoir-faire nécessaire pour réaliser les prestations proposées,
  8. Réaliser et facturer lui-même les prestations,
  9. Facturer ses prestations conformément au devis établi initialement sur le devis signé par le Client,
  10. Effectuer des prestations de qualité pour satisfaire les exigences des Clients,
  11. Ne pas sous-traiter ou revendre la Fiche Contact transmise par Mes4Devis,
  12. Assurer un service après-vente de qualité.

2.10 Informations transmises par le Partenaire Déménageur

Le Partenaire Déménageur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a fourni à Mes4Devis (son adresse, email et numéro de téléphone), sont constamment à jour. Mes4Devis n’est pas responsable si une information (mail récapitulatif des services souscrits, factures, Fiche contact…) n’est pas reçue par le Partenaire Déménageur au vu des coordonnées incorrectes. A ce titre, le Partenaire Déménageur accepte de payer tous les Fiches Contact que Mes4Devis aura transmis et que le Partenaire Déménageur ouvert acheté.

2.11 Règlement des Fiches Contact

Mes4Devis s’engage à transmettre par courrier électronique au Partenaire, une facture récapitulative de la consommation réglée mensuellement, facture qui sera également mise à sa disposition sur son Espace Pro. Dès qu’un Partenaire fait l’action de cliquer sur la Fiche Contact de son choix, celui-ci peut en consulter le détail ainsi que les coordonnées du Client. La Fiche Contact est transmise par Mes4Devis au Partenaire Déménageur, le Partenaire Déménageur se voit alors déduire le crédit correspondant à la valeur monétaire de la Fiche Contact selon le tarif en vigueur et selon le forfait réglé par carte bancaire par le Partenaire Déménageur.

Mes4Devis rappelle qu’elle ne perçoit aucune commission sur le montant des prestations effectuées par les Partenaires Déménageurs. Le Prix Forfaitaire à payer à Mes4Devis pour chaque Fiche Contact ne dépend pas de l’obtention ou de la réalisation ou non du chantier correspondant au Marché. Le Prix Forfaitaire est dû à Mes4Devis dès l’instant où le partenaire a cliqué sur la Fiche Contact pour en consulter les détails. Mes4Devis transmet à titre informatif les détails de la Fiche Contact au Partenaire Déménageur par mail, sans garantie de réception, ce service dépendant de la qualité du réseau de téléphonie et du réseau internet du Partenaire.

En cas de litige, le Partenaire Déménageur accepte de régler à Mes4Devis le montant du ou des Fiches Contact transmises, puis éventuellement de solliciter un remboursement devant les juges du fond exclusivement. Le Partenaire Déménageur reconnaît qu’il ne peut contester le paiement d’une Fiche Contact que devant les juges du fond et qu’aucune contestation ne pourrait être éventuellement opposée à Mes4Devis devant le juge des référés ou devant un juge ayant statué par voie de requête.

Le Partenaire Déménageur ne peut ainsi retenir en aucune façon le paiement d’une facture sauf autorisation du juge du fonds. Il reconnaît qu’il ne pourra opposer au juge des référés une contestation sérieuse. Il est rappelé qu’un règlement par carte bancaire effectué par le partenaire via un moyen sécurisé de réception de code secure 3D ne pourra faire l’objet d’une déclaration de perte ou de vol de ladite carte bancaire. En effet, puisque le partenaire aura reçu sur son mobile un code de validation à retranscrire sur le site internet Mes4Devis pour en valider l’authenticité, il sera valide.

  1. Contestation de Fiches Contact

3.1 Motifs de contestation de Fiches Contact

Mes4Devis s’engage à recréditer (par le biais d’un avoir) aux Partenaires Déménageur toute Fiche Contact qui présentera un défaut d’information ou un manquement de la part du déménagé dont Mes4Devis confirmerait l’une des raisons suivantes :

1) les coordonnées du Client correspondent à celle d’un Client dont le Partenaire Déménageur a déjà reçu les coordonnées par l’intermédiaire d’une Fiche Contact identique transmise par Mes4Devis (DOUBLON),

2) le numéro de téléphone du déménagé est erroné et empêche le Partenaire Déménageur de rentrer en contact avec lui par téléphone (TELEPHONE FAUX). Cela ne devrait pas arriver puisque le système robotisé mis en place avec l’envoi d’un SMS contrôle le numéro de téléphone.

3) le code postal du lieu où la prestation doit être effectuée est erroné. Le code postal qui aurait dû être saisi ne fait pas partie du Profil du Partenaire Déménageur (ERREUR LIEU),

4) la description de la Fiche Contact est considérée par Mes4devis comme étant totalement fictive. En effet, si la Fiche Contact concerne une demande de toute autre nature. (DEMANDE FICTIVE).

  • Procédure de contestation de Fiches Contact

Pour pouvoir être recrédité pour l’une des raisons ci-dessus, le Partenaire Déménageur doit faire une demande écrite et motivée par mail à : demenageurs@Mes4Devis.fr. Cela devra se faire dans un délai de 2 jours (48 Heures) à compter du jour où le partenaire Déménageur a cliqué sur le détail de la Fiche Contact.

  • Le motif et le délai

Le motif et le délai sont des conditions cumulatives et nécessaires pour obtenir le Recrédit d’une Fiche Contact si celui-ci a été formulé par mail. Le Partenaire Déménageur accepte que toute demande de Recrédit qui ne respecte pas ces conditions de motif et de délai soit rejetée par Mes4Devis, même si le motif de contestation correspond aux cas convenus.

En aucun cas une demande par téléphone ou message vocal ne saura être valable. Une demande par mail devra être envoyée à Mes4Devis. Alors, Mes4Devis vérifie que le motif correspond bien à l’un des cas convenus ci-dessus. En cas de validation, Mes4Devis procède à l’enregistrement du Recrédit. Le Partenaire recevra alors confirmation par mail.

  • En cas de refus

En cas de refus, le Partenaire Déménageur est informé par courrier électronique en réponse à son propre mail.

Si malgré le refus de Recrédit, le Partenaire Déménageur a le droit de maintenir son souhait de recrédit. Alors, il lui appartient de saisir le Tribunal compétent de Nantes dont dépend la société Mes4Devis.

Ainsi cela devra être effectué dans un délai de 2 mois après la notification du refus par Mes4Devis (notification par courrier électronique).

Toutefois, en l’absence de saisine du Tribunal compétent, le Partenaire Déménageur ne peut plus contester le refus de Recrédit pour quelque motif que ce soit.

  • Recrédit suite à contestation de Fiches Contact

Mes4Devis ne procédera à aucun remboursement pécuniaire mais bien à un recrédit sur le compte Mes4Devis du Partenaire Déménageur.

  1. Résiliation du compte Partenaire Déménageur

4.1. Résiliation à l’initiative du Partenaire Déménageur

Le Partenaire Déménageur n’est pas lié dans le temps ni contractuellement. Le Partenaire Déménageur reconnaît et accepte qu’il est dans l’obligation de payer les Fiches Contact qu’il aura décidé de consulter.

A la suite du paiement par carte bancaire d’un Forfait de Fiches contact, celui-ci reste acquis par Mes4Devis. Mes4Devis n’effectuera aucun remboursement.

4.2 Résiliation à l’initiative de Mes4Devis

Mes4Devis se réserve le droit de résilier ou suspendre à tout moment le compte Partenaire Déménageur. De plus, si les CGV ne sont pas receptées par un partenaire alors son compte sera résilié. Ainsi la responsabilité de Mes4Devis ne sera pas engagée.

En cas de résiliation par Mes4Devis, tout pré-paiement effectué reste acquis à Mes4Devis. En cas de résiliation ou suspension du compte, le Partenaire ne peut plus bénéficier d’un quelconque service fourni par Mes4Devis. Toutefois il reste tenu aux engagements stipulés dans les présentes Conditions générales de ventes.

  1. Application des Conditions Générales de Ventes

Les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles en vigueur le jour d’inscription du Partenaire Déménageur. Ainsi Mes4Devis se réserve le droit de modifier les Conditions générales de ventes à tout moment sans en informer le Partenaire Déménageur.

  1. Droits conférés à Mes4Devis par le Partenaire Déménageur

6.1 Le Partenaire Déménageur accorde à Mes4Devis l’usage des Eléments Transmis, pour leur utilisation ou leur exploitation. De plus, cette licence concerne également toute information concernant sa société. Ainsi les Eléments Transmis par le Partenaire Déménageur permettra à Mes4Devis de promouvoir l’activité du Partenaire Déménageur ou de Mes4Devis. De plus, cela pourra être fait sur tout support en ligne ou pour toute autre utilisation que Mes4Devis aura choisie.

L’ensemble des droits concédés à Mes4Devis pourront être destinés à une activité commerciale ou un autre site internet. Ces droits pourront faire également l’objet d’une mise à disposition, location par Mes4Devis à des tiers. Le Déménageur garantit à Mes4Devis que les Eléments ne sont pas confidentiels et ne violent aucun droit de propriété intellectuelle.

6.2 En cas de contestation par un tiers, toutes les conséquences subies par Mes4Devis seront à la charge du Partenaire. Par conséquent, le Partenaire Déménageur s’engage à garantir toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de Mes4Devis. Ainsi le Partenaire s’engage à rembourser les frais de Justice sur présentation de factures acquittées à et par Mes4Devis.

6.3 Le Partenaire Déménageur reconnaît notamment que les Eléments pourront être publiés sur les sites édités par Mes4Devis. Le Partenaire Déménageur autorise notamment Mes4Devis à utiliser tout ou partie de ses Eléments Transmis et ce à titre gratuit.

6.4 Mes4Devis pourra demander aux Clients leurs avis sur les prestations effectuées par les Partenaires Déménageur. Cela se fera via un questionnaire de satisfaction ou un appel. Le Partenaire Déménageur accepte que Mes4Devis puisse contacter des Clients ayant conclu une prestation de déménagement avec eux. Ainsi leurs commentaires et indices de satisfaction sur les prestations effectuées seront recueillis.

Le partenaire accepte que des Clients puissent laisser des avis sur lui, les prestations qu’il aura effectuées ou non.

Mes4Devis ne peut être responsable des avis laissés par les Clients sur internet. Ainsi le Partenaire Déménageur renonce à rechercher la responsabilité de Mes4Devis. Par conséquent, Mes4Devis se réserve le droit de supprimer tout contenu quel que soit le motif.

Le droit de reproduction comporte concernant les Eléments Transmis :

  • les enregistrer sur tous supports électroniques connus ou inconnus à ce jour,
  • établir des doubles et/ou copies des Eléments Transmis, sur tous supports électroniques connus ou inconnus à ce jour,
  • de les mettre en circulation pour la promotion, la vente et pour toute communication au public ;
  • de les mettre en mémoire pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation. Il est entendu que les droits moraux de modifier les Eléments Transmis seront respectés.
  • d’autoriser la reproduction, la publication même d’un extrait des Eléments Transmis, en vue d’une exploitation, promotion ou publicité ;
  • d’incorporer Les Eléments Transmis même en partie dans une base de données.
  1. Newsletter et informations commerciales

Mes4Devis pourra envoyer une newsletter et des offres commerciales au Partenaire Déménageur. À tout moment, le Partenaire Déménageur pourra cesser de recevoir ces offres par une demande de désinscription faite par mail.

  1. Données personnelles

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro en cours d’instance.

À ce titre, le Partenaire Déménageur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).

Pour l’exercer, le Partenaire Déménageur doit s’adresser à :

Mes4Devis – 38 Boulevard de la Solidarité – 44100 Nantes ou par email : demenageurs@mes4devis.fr

  1. Intuitu Personae

Le présent Contrat est conclu en considération de la personne du Partenaire Déménageur et ne peut être cédé.

  1. Responsabilité de Mes4Devis vis-à-vis du Partenaire Déménageur :

Mes4Devis ne peut être redevable d’indemnités de quelque nature que ce soit. La responsabilité pécuniaire de Mes4Devis ne pourra excéder les sommes versées sur les sept derniers jours d’utilisation des services. De plus, cela s’applique quelle que soit la réclamation.

11. Stabilité

Si une clause des présentes Conditions générales de ventes est déclarée non valide par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient valables. La clause réputée non valable serait remplacée par une clause équivalente licite.

  1. Juridiction compétente et loi applicable.

Il est convenu qu’en cas de contestation, seules les Juridictions du ressort de Nantes seront compétentes. De plus, la loi applicable est la Loi française.

  1. Application

Dans l’hypothèse où, l’un des termes des présentes Conditions générales de ventes n’est pas appliqué par Mes4Devis aucune renonciation de sa part ne pourrait lui être opposée. Ainsi Mes4Devis peut à tout moment se prévaloir de la stricte application des présentes CGV.

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