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Congé pour un déménagement

D’après de nombreuses études, le déménagement est une source de stress importante. C’est pourquoi vous devez considérer cet événement au sérieux et vous donner le temps pour le gérer et être accompagné. Ce jour peut devenir encore plus stressant si vous ne pouvez pas être présent à votre propre déménagement ! De plus, le code du Travail ne prévoit pas de jour de congé pour votre déménagement. Cependant dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une souplesse, d’un arrangement voir même d’un accord !

En effet, si vous êtes salarié, vous avez peut-être droit à un jour de congé pour votre déménagement en fonction de votre convention collective, d’un accord de votre entreprise, un avantage pratiqué.

Que dit la convention collective ?

Si le bénéfice d’un ou plusieurs jours de congé à l’occasion d’un déménagement est inscrit dans la convention collective, il n’y a pas de problème. L’employeur est tenu de respecter à la lettre la convention. Donc lorsque vous déménagez, il faut bien lire la convention collective.

Quel que soit les avantages proposés par votre entreprise, vous devez être respectueux de la procédure proposé. Dans la mesure où un déménagement se prévoit à l’avance, nous vous conseillons d’anticiper sur le délai pour poser vos congés. Cette remarque est également valable si vous prenez un jour sur vos congés payés ou sans solde. L’avance de déménager en semaine est que vous avez davantage de déménageurs qui travaillent ! De plus, un déménagement en semaine sera moins cher, au meilleur prix qu’un samedi par exemple !

 Les différentes Conventions Collectives et les Congés déménagement

1. Syntec
2. Coiffure
3. Métallurgie
4. CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants)
5. Convention Collective 66 (Santé, Social)
6. Pharmacie
7. Transport
8. Bâtiment

1. Convention Collective Syntec dans le déménagement

La Fédération Syntec regroupe l’ensemble des syndicats professionnels spécialisés dans les domaines de l’ingénierie, du numérique, des études et du conseil, de la formation professionnelle et de l’événementiel. Ces sociétés sont rattachées à la Convention Collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils plus communément appelée convention Syntec (IDCC 1486 et brochure n°3018). De nombreuses entreprises adhèrent à la convention Syntec. Cette convention n’est pas négociable et est  l’une des conventions collectives les plus répandues.

Quels sont vos droits en matière de déménagement avec la Convention Collective Syntec ?

Si le déménagement est de votre volonté, aucun jour de congé ne sera accepté pour le déménagement. Seul votre employeur peut faire passer ce congé déménagement comme congés pour « évènements familiaux ».

Cependant, si le déménagement est en faveur de l’entreprise, c’est-à-dire si cela vous rapproche de l’entreprise où vous travaillez par exemple, vous aurez le droit à un ou plusieurs jours de congés, selon la distance à parcourir.

Si votre employeur souhaite vous muter géographiquement et que cela implique nécessairement un changement de domicile, il a, dans ce cas, l’obligation de prendre en charge :
– Les frais de déménagement (déménageur ou location de camionnette)
– Les frais de voyage (avec votre famille)
– Les doubles loyers si votre employeur ne vous a pas prévenu suffisamment tôt pour résilier le bail d’habitation avant votre mutation et votre changement de domicile.

2. Convention Collective de la Coiffure  

La convention collective nationale de la coiffure règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des sociétés ayant une activité de coiffure. Les entreprises qui adhèrent à cette convention collective de la coiffure sont celle qui réalise tous travaux sur le cheveu naturel et/ou artificiel sur la personne humaine (salons de coiffure et autre).

Des jours de congés sont-ils prévus par la convention Collective de la Coiffure ?
Vous ne bénéficiez pas de jours de congés exceptionnels dans le cadre de votre déménagement car la Convention Collective de la Coiffure n’en prévoit pas.

3. Convention Collective de la Métallurgie (des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972)  

La Convention Collective de la métallurgie s’applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l’annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Il existe une convention collective nationale concernant les cadres et les ingénieurs. Cependant pour les salariés non-cadres, il n’existe pas de convention collective nationale, elles sont souvent locales, départementales voir régionales. Cependant, certains accords nationaux s’appliquent aux cadres comme aux non-cadres

Quels sont vos droits en matière de déménagement avec la Convention Collective de la Métallurgie ?
Malheureusement, il n’est pas prévu, dans la Convention Collective à laquelle votre entreprise a adhéré, de jour de congés ou d’aides concernant votre déménagement.

4. Convention Collective de la Restauration (HCR – Hôtels, cafés, restaurant) du 30 avril 1997

La convention collective des hôtels, cafés, restaurants HCR (brochure JO n°3292 – IDCC 1979) est la convention collective des entreprises dont l’activité est l’hébergement, la restauration et/ou de boissons. On peut y retrouver les cafés/tabac, les hôtels, les restaurants traditionnels, les traiteurs organisateurs de réceptions, débits de boissons, les cafés tabac, mais également les bowlings, les hôtels avec ou sans restaurant et les bowlings.

A quels droits prétendez-vous en matière de déménagement avec la Convention Collective HCR ?
La Convention Collective HCR ne vous donne pas droit à des jours de congés exceptionnels pour votre déménagement.

5. Convention Collective 66 – CFE-CGC Santé-Social – CC66- des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

La Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (brochure JO n°3116) s’applique aux établissements, services, directions générales et/ou sièges sociaux des organismes privés à caractère non lucratif agissant dans l’ensemble des champs de l’intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales et médico-sociales.

Quels sont vos droits au déménagement avec la Convention Collective 66 Santé-Social ?
La convention collective 66 ne vous donne pas droit à des jours de congés au déménagement ou à certaines aides relatives à votre emménagement.

6. Convention Collective de la Pharmacie

La convention collective nationale de la pharmacie d’officine (brochure JO n°3052 – IDCC 1996) s’applique aux pharmacies d’officine vendant des produits pharmaceutiques, de l’herboristerie et des préparations magistrales. Les pharmacies en ligne adhèrent également à la convention Collective de la Pharmacie.

Quels sont les droits et aides au déménagement avec la convention Collective de la Pharmacie ?
Malheureusement, la Convention Collective Pharmacie ne prévoit pas de jours de congés exceptionnels dans le cadre d’un déménagement. 

7. Convention Collective du Transport

La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires des transports (brochure JO n°3085 – IDCC 16) s’applique aux entreprises dont l’activité comprend le transport de marchandises, mais également de voyageurs, de transport sanitaire, du déménagement, la messagerie et le fret express. Cette convention collective s’applique également aux sociétés qui proposent de la location de matériel de transport terrestre.

Quels droits au déménagement avec la Convention Collective du Transport
Comme pour de nombreuses conventions collectives, celle du Transport ne donne pas droit à une, voir plusieurs journées de congés dans le cadre d’un déménagement.

8. Convention Collective du Bâtiment

La convention collective des ouvriers du bâtiment (brochure JO n°3193 – IDCC 1596), s’applique aux entreprises employant au maximum 10 employés et dont l’activité  est l’installation électrique, la maçonnerie et des travaux en béton armé, du génie climatique ou encore, de la menuiserie-serrurerie.

Quels droits de la Convention Collective du Bâtiment existent en matière de déménagement ?
Malheureusement, votre Convention Collective du bâtiment ne prévoit pas de jours d’absence en cas de déménagement.

Conventions collectives donnant droit à un congé exceptionnel déménagement

Certaines conventions collectives moins répandues donnent droit à des congés exceptionnels pour cause de déménagement :

Quelle que soit votre Convention Collective, Mes4Devis vous conseille de vous rapprocher de votre employeur ou de votre service des Ressources Humaines afin de leur faire part de votre déménagement à venir. Vous ferez d’une pierre deux coups en les informant de votre nouvelle adresse et en leur demandant s’il existe, au sein de votre Convention Collective ou des us et coutumes dans la société en matière de journées offertes lors d’un déménagement.

Les jours de congés exceptionnels prévus par votre convention collective. Très peu de conventions collectives donnent droit à des congés exceptionnels pour cause de déménagement.

Un accord d’entreprise pour les congés déménagement

L’accord d’entreprise fixant la durée du congé de déménagement s’applique. Vous faîtes partie des chanceux. En effet, dans les petites entreprises, il n’y a en général pas d’accord autorisant un jour de congé pour déménager. Toutefois, le bon sens voir le côté humain du patron peut faire que parfois c’est accordé !

Si vous êtes en situation de mutation, d’un changement d’horaire avec astreinte imposant de se rapprocher de votre lieu de travail… l’arrangement est plus simple. Ce genre de requête peut d’ailleurs être abordé dès la négociation de votre mutation ou changement de contrat de travail.

Aucun jour de congé pour déménager

Ne soyez pas étonné ou déçu de ne pas avoir de congé indiqué dans votre contrat de travail. En effet, c’est le cas le plus fréquent pour les salariés du secteur privé. Bien sûr, il est toujours dans ce cas plus facile d’organiser le déménagement le week-end, mais ce n’est pas toujours pratique.

Si le déménagement est lié à une mutation professionnelle, négociez votre congé pour déménagement en même temps que votre mutation. Le coût pour l’entreprise n’est pas onéreux. De plus, en vous accompagnant dans ce changement de vie, votre société s’assure que vous vivrez ce changement dans les meilleurs conditions possible avec moins de fatigue ! Enfin, il est normal que vous ayez un jour ou deux en fonction de la distance, vous devez vous installer !

Toutefois si votre déménagement est un choix personnel, il vous faudra accepter un refus de votre employeur, poser un congé ou vous résoudre à déménager le week-end avec vos amis ! Si vous bénéficiez de RTT, de jours de récupération, ils seront utiles pour déménager.

Pour résumer :

√ Une mutation pour donner suite à un changement de lieu de travail. Dans ce cas, ce changement est à l’initiative de votre employeur ou en réponse à une demande que vous avez formulée. Votre déménagement est donc prévu. Dans le cadre de votre mutation, votre employeur a dû vous proposer des mesures qui accompagnent ce changement. En cas contraire, posez-lui la question des aides financières partielles ou totales de prise en charge de votre déménagement ainsi que des congés éventuellement accordés.

√ Un déménagement pour confort. Dans ce deuxième cas, vous informez votre employeur de votre changement de domicile. Il n’y a pas d’aides prévues dans ce cas. Toutefois, la convention collective dont dépend votre société peut prévoir un jour de congé. Si ça n’est pas le cas, posez la question à votre employeur ou à votre service des ressources humaines. En dernier lieu, vous pouvez aussi poser un jour de congé !

En tout état de cause, il vous faudra donner votre préavis.