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Le préavis…



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Comment donner le préavis pour quitter son logement…

Comment donner son préavis ?

Pour quitter son logement, il y a des points à respecter et des procédures précises ! Toutefois, que vous soyez locataire d’un logement du privé ou géré par un office HLM : la procédure est identique. Ainsi vous trouverez ici un document très intéressant réalisé par l’ADIL sur le préavis.

En effet, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Attention, un simple mail n’a aucune valeur ! Toutefois afin de vous aider, nous vous mettons un modèle de courrier. Celui-ci est en format Word et vous pouvez le télécharger :  Mes4Devis – Modèle courrier pour préavis logement.

 

Le délai du préavis

Selon l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le délai normal de préavis applicable est de trois mois.

Cependant, ce délai est réduit à un mois dans les cas suivants :

  • en cas d’obtention d’un premier emploi ;
  • de mutation ;
  • de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  • pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
    • de l’allocation adulte handicapé ;
  • pour les locataires attributaires d’un logement social ;
  • pour le locataire dont l’état de santé constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • dans les zones d’encadrement des loyers (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013).

 

Ainsi pour faire simple, si vous habitez une commune de plus de 50 000 habitants, le préavis est désormais de 1 mois.

Sources issues du site INC (Institut National de la Consommation), ainsi que le site LEGIFRANCE (page sur laquelle vous pourrez consulter la liste des communes concernées).

« La loi de finances initiale pour 2013 a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social. »

 

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